L. 1235-5-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par application de l'article L. 1235-5-1 du code du travail, l'indemnité pour licenciement nul ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. [...]