L. 1235-44 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - Condamné la société SEMP à rembourser au Pôle Emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L1235-44 du code du travail à hauteur de 500 euros, [...]