L. 1235-39 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-11.487
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles L. 136-2, II, 5° du Code de sécurité sociale et 14.1 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le r… [...]