L. 1235-35 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1235-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement ; [...]