L. 1235-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - juger que les faits à l'origine de l'inaptitude révèlent l'existence d'un harcèlement moral qui doit emporter indemnisation du salarié dans les mêmes conditions qu'un licenciement nul prononcé en application de l'article L.1235-31 du code du travail, [...]