L. 1235-3-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [R] [E], se fondant sur l'application combinée des articles L. 1226-10 et L. 1235-3-1 du code du travail, réclame également le paiement de la somme de 15.296,52 euros correspondant à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-3 du code du travail, soutenant que dès lors que sa réintégration dans l'entreprise est impossible compte tenu d… [...]