L. 1235-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs d… [...]
[...] À titre subsidiaire, la [2] fait valoir que l'absence de saisine de la commission médicale constitue un simple manquement à la procédure de réforme pour impossibilité de reclassement et s'avère irrégulière, mais non nulle, comme l'indique la récente jurisprudence de la Cour de cassation n'autorisant le salarié à solliciter, au visa des a… [...]
[...] Selon l'article L. 1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. [...]
[...] En tout état de cause, il résulte de l'article L1235-2 du code du travail que lorsque le licenciement est à la fois sans cause réelle et sérieuse et irrégulier sur le plan procédural, le salarié ne peut pas cumuler les indemnités prévues pour chacun des manquements, seule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est du… [...]
[...] Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code,… [...]
[...] Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code,… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, le licenciement ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas fondé à réclamer une indemnité pour non respectées de la procédure de licenciement. Par infirmation du jugement déféré, M. [D] est débouté de sa demande de ce chef. [...]
[...] L'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail précise que lorsqu'un licenciement intervient pour une cause réelle et sérieuse mais sans que la procédure requise par l'article précité ait été observée, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. [...]
[...] Il réclame le paiement d'une indemnité équivalente à un mois de salaire au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, compte tenu de l'absence de celle-ci. Or une telle indemnité n'est due que si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse (article L.1235-2 dernier alinéa). [...]
[...] 40. En l'espèce, la lettre du 17 décembre 2020 précisant les motifs du licenciement et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : [...]
[...] Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. [...]
[...] Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse,… [...]
[...] Le jugement déféré sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière dans la mesure où des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ont été alloués et qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, ces deux indemnités ne s… [...]
[...] Il résulte plus généralement des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le licenciement verbal, qui suppose une décision irrévocable de l'employeur de rom… [...]
[...] La Sas [1] répond que les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail ne lui permettent pas de cumuler une telle indemnité avec celle sollicitée au titre du caractère abusif de la rupture du contrat. [...]
[...] Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur… [...]
[...] Selon l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur… [...]
[...] Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code,… [...]
[...] L'article L. 1235-2 du même code précise que " La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (') ". [...]
[...] En l'espèce, la cour ayant retenu que le licenciement de M. [B] était dépouvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure. [...]