L. 1235-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ M. [A] [Z], domicilié… [...]
[...] . A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° H 23-23.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 202… [...]
[...] L'article L. 1235-10 alinéa 1er du code du travail dispose que 'dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l' absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une… [...]
[...] Tout d'abord, il n'est pas contesté que la convocation à la première réunion du comité d'entreprise a été envoyée avant le 1er juillet 2013, ce qui emportait engagement de la procédure de licenciement au sens de la loi du 14 juin 2013. Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du travail transférant désormais au… [...]
[...] Tout d'abord, il n'est pas contesté que la convocation à la première réunion du comité d'entreprise a été envoyée avant le 1er juillet 2013, ce qui emportait engagement de la procédure de licenciement au sens de la loi du 14 juin 2013. Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du travail transférant désormais au… [...]
[...] Il résulte de l'article L 1235-10 du code du travail que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision… [...]
[...] Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décisio… [...]
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvois n° H 23-21.971 G 23-22.455 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne M. SOMMER, président Arrêt n° 619 FS-D Pourvoi n° F 22-10.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M. SOMMER, président Arrêt n° 386 FS-D Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Y 22-22.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail dans leur version applicable au litige, en cas d'annulation d'une décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement e… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail dans leur version applicable au litige, en cas d'annulation d'une décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement e… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvois n° A 22-10.162 B 22-10.163 C 22-10.164 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvois n° T 22-10.914 Y 22-10.919 K 22-10.930 X 22-10.941 A 22-10.944 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____________________… [...]
[...] Le juge peut ordonner la réintégration du salarié, si elle est impossible ou si le salarié ne la demande pas, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. (articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail). [...]
[...] Le juge peut ordonner la réintégration du salarié, si elle est impossible ou si le salarié ne la demande pas, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. (articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail). [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvoi n° B 21-16.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [P] [S], domiciliée… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1249 FS-D Pourvoi n° C 21-16.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [W] [V], domicilié [A… [...]