L. 1234-3 du Code du travail

[...] Aux termes de l'article L.1234-3 du code du travail (anciennement L.122-14-1 du code du travail applicable en l'espèce) la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° Y 21-21.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]

[...] Cette mesure prendra effet le jour de la première présentation de cette lettre à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail [...]' [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 805 FS-B Pourvoi n° X 20-13.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 M. [W] [R], domicil… [...]

[...] L'article L.1234-3 du code du travail prévoit que le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « - S'agissant de la date du terme de la relation contractuelle : L'article L. 1234-3 du code du travail dispose que : 'La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.'. La date de présentation doit s'entendre de la première présentation au destinata… [...]

[...] ALORS QUE le préavis court à compter de la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement, quelle que soit la forme sous laquelle cette lettre lui est adressée ; qu'en l'espèce, il est constant que le Directeur des ressources humaines de la société Proven Orapi a adressé à M. R..., par courrier électronique, le 2 juin 2010, une… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail, il sera alloué à M. O... la somme de 11.902,54 euros correspondant au six derniers mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. O... ne justifiant pas d'un préjudice plus important, n'ayant subi aucune per… [...]

[...] Par courriel daté du 10 octobre 2008, le médecin du travail a précisé à l'employeur que pour la salariée « un poste sans port de charge est possible, dans un bureau, mais surtout sans manutention répétée ». L'employeur produit un document intitulé « Délégué du personnel compte rendu » daté du 31 octobre 2008 faisant état du « compte-rend… [...]

[...] Vu l'article L. 1234-3 du code du travail ; [...]

[...] ALORS QUE dès lors que le salarié a reçu sa lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, la décision de le licencier prise avant la tenue de cet entretien constitue tout au plus une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant, pour dire le l… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° Y 15-24.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

[...] 1°/ que l'employeur doit rémunérer le salarié pour la durée du préavis dont il l'a dispensé d'exécution et dont le délai ne commence à courir qu'à compter de la date de première présentation de la lettre de licenciement ; qu'en déboutant M. U... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, au vu des mentions figurant sur un bull… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige énonce : "Par lettre recommandée en date du 28/12/2010, nous vous avons convoqué le 06/01/2011 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique. / Vous vous êtes présenté à cet entretien et, nous vous avons remis contre réc… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 15-2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres du 5 décembre 2006 dite FESIC, de notifier le licenciement avant le 30 avril, sauf faute grave ou lourde, n'a pas pour effe… [...]

[...] Vu l'article L. 1234-3 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-3 du code du travail : « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis » ; que M. X... soutient que l'employeur l'a maintenu au travail du 25 au 30 juin 2011, ce qui constitue « une manifeste erreur de droit en vio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement de Monsieur Marc X... ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, sa demande d'indemnité compensatrice de préavis est légitime ; que par application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale, le préavis est d'une durée de trois mois ; que la so… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture du contrat ; que par ailleurs les parties à un contrat de travail ne peuvent conclure une transaction… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Conseil constate par ailleurs, qu'à partir de septembre 2006, la société Point Form'plus activités sportives a cessé d'adresser à madame Najat X... ses plannings de travail et ne l'a plus payée ; que le Conseil estime qu'en agissant ainsi, la société Point Form'plus activités sportives, que rie… [...]