L. 1234-2 du Code du travail

[...] En application d'articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté'; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois. [...]

[...] Il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque que le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun. Elle est en appli… [...]

[...] Il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun. Elle est en applicati… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° N 23-14.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° S 20-16.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24… [...]

[...] Alors 1°) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en jugeant que l'AEIS n'aurait été informée de la participation de Mme Y... à un congrès des 25 et 26 septembre 2014 à Lille que le 30 décembre 2014, qua… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article R. 323-10 du code de sécurité sociale stipule qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les pé… [...]

[...] 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus, pour accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, d'examiner « tous les éléments de preuve » fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que l'employeur reprochait au salarié son absence d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que quand le licenciement es… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que le préavis de deux mois a été prorogé au 19 septembre 2009 puis au 31 octobre 2009 sur la demande de l'employeur expressément acceptée par la salariée suivant lettre du 24 août 2009 pour la première prorogation et par une lettre non datée pour la seconde ; que si l'article L. 1234-2 du code du travail ne… [...]

[...] 1°/ que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ; qu'en l'espèce, la société BTI avait indiqué à M. X..., dans la lettre de licenciement du 5 octobre 2007, que son certificat de travail et son attestation ASSEDIC, ainsi que les salaires et indemnités compensatrices de congés payés étaient à sa disposition et lui d… [...]

[...] QU'ELLE A, à tout le moins, en statuant de la sorte, sans constater la volonté claire et non équivoque de la SCP A... d'accorder à Madame Y... un préavis plus long que celui auquel celle-ci pouvait prétendre au regard de son ancienneté et de sa qualification, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-2… [...]

[...] 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1234-2 du code du travail, toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 du même ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle ; qu'en écartant la demande e… [...]

[...] Et alors qu'à supposer même que le calcul tienne compte de l'ancienneté acquise au service des précédents employeurs, en fixant à 21.304,60 € le montant de l'indemnité de licenciement sur la base de 19 ans et quatre mois sans s'expliquer sur le mode de calcul retenu quand le salarié parvenait à la somme, non contestée par les sociétés, d… [...]

[...] ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait fait l'objet d'un « licenciement temporaire pour fin de chantier jusqu'à la reprise des travaux au printemps 2011 » ; qu'il faisait l'objet régulièrement chaque année de pareille mesure ; qu'ainsi ce licenciement temporaire ne mettait pas fin à l'emploi, qui… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1970 par la société Total et que dans le cadre de l'application d'un protocole d'accord sur la cessation anticipée d'activité du personnel posté du 30 septembre 2002, il a présenté, le 28 septembre 2005, une demande de départ anticipé à compter du 31 juillet 2006 ; q… [...]

[...] 2°/ qu'il ressort du pouvoir d'organisation de l'employeur de mettre en place les mesures nécessaires pour pallier l'absence d'un salarié et non à ce dernier de prendre les dispositions à cette fin ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait constaté que M. X... était le subordonné de M. Y... qui, en sa qualité de responsable technique et directe… [...]

[...] 3°) ALORS QUE en tout état de cause, le seul fait pour un salarié, d'une ancienneté de 17 ans et proche de la retraite, d'avoir, avec l'autorisation de président de l'association en exercice, introduit, puis laissé dans les locaux de celle-ci une carabine de collection, sans munition, ne caractérise pas un comportement rendant impossible… [...]

[...] 4°/ que le seul fait pour un directeur commercial, qui avait été recruté pour ses talents commerciaux et n'avait jamais fait l'objet de reproches, de consentir sur des véhicules d'occasion des conditions tarifaires avantageuses pour éviter à l'entreprise, conformément à sa politique commerciale, une immobilisation pénalisante desdits véh… [...]

[...] 1°/ que la cour d'appel avait l'obligation de rechercher, comme elle y était invitée, si les tâches qu' (il) a refusé d'accomplir entraient dans les obligations mises à sa charge par son contrat de travail, peu important qu'il en ait accompli certaines par le passé ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches, et en se contenta… [...]