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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1234-17-1

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L. 1234-17-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 février 2025, 23/00840 Cour d'appel

[...] Le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions des articles L. 1234-15 et L. 1234-17-1 du code du travail en considérant, conformément à une jurisprudence constante, que ces dispositions de droit local fixent en principe à quinze jours la durée du préavis lorsque le salarié est rémunéré par mois et que, si elles… [...]

18/02/2025 L. 1234-17-1