L. 1234-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L 1234-16 du code du travail prévoit quant à lui qu'ont droit à un préavis de six semaines les professeurs et personnes employées chez des particuliers, les commis commerciaux, les salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci, de ceux à qui sont confiés de… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° D 20-14.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme Y... a été engagée par le GIE Groupe Evidences en qualité de chargée de recherche le 22 février 2010 et a démissionné par lettre du 8 juillet 2015 en précisant que le contrat de travail prendrait fin le 24 juillet 2015 ; que le 23 juillet 2015, son employeur l'a informée que le… [...]