L. 1234-16-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la "compétence" du juge des référés ( ) Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'ex… [...]