L. 1234-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° X 19-25.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homolo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures… [...]
[...] 4°/ qu'en affirmant que l'employeur est libre des choix de gestion qu'il juge les plus appropriés à la sauvegarde de ses intérêts, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'exigence, même temporaire, d'une validation préalable pour les actes courants de gestion, en particulier pour solder une position existante, ne réduisait pas é… [...]
[...] 5°/ que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail, même sans motif légitime, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en considérant que le refus sans motif légitime d'occuper le poste proposé justifiait le licenciement pour faute gr… [...]
[...] 2. ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute de nature à doter le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, l'insuffisance de résultats d'un cadre salarié résultant de la circonstance que celui-ci donne la préférence à la gestion des sociétés qu'il dirige sur son activité salariée ; qu'en l'espèce, la lettre de… [...]
[...] 1°/ que le salarié, employé comme barman du self-service d'un restaurant où étaient servis boissons et viennoiseries, avait été affecté à un poste de vente à emporter de ces mêmes produits auxquels s'ajoutaient notamment le pain et les sandwichs ; qu'en décidant que ces tâches relevaient de la qualification de barman, la cour d'appel a v… [...]
[...] 1°/ que la faute grave s'apprécie en fonction des circonstances tenant à l'emploi, de l'ancienneté de son auteur et de ses antécédents disciplinaires ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... exerçait des fonctions d'animateur au sein d'un établissement ayant pour vocation l'accueil et l'accompagnement social de personnes en grande… [...]