L. 1234-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1]… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 477 FS-B+R Pourvois n° Z 24-19.461 A 24-19.462 B 24-19.463 C 24-19.464 D 24-19.465 E 24-19.466 F 24-19.467 H 24-19.468 G 24-19.469 J 24-19.470 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __… [...]
[...] 1 - En premier lieu, en ce qui concerne la prise en compte de la durée de l'arrêt de travail dans le calcul de l'ancienneté, il est rappelé qu'en application de l'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1234-11 du code du travail que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienn… [...]
[...] En droit, il résulte de l'article L. 1234-11 du code du travail que, pour le calcul de l'ancienneté appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement, n'entrent pas en compte les périodes de suspension du contrat de travail correspondant notamment aux périodes d'arrêts de travail pour cause de maladie non-professionn… [...]
[...] Aux termes des articles L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la déterminati… [...]
[...] L'article L 1234-11 du code du travail dispose que « les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, (') n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement ». [...]
[...] Il résulte de l'article L 1234-11 du code du travail que les périodes d'arrêt maladie non professionnelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté permettant de calculer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis. [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 261 F-B Pourvoi n° K 24-13.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 M… [...]
[...] La société [3] réplique qu'en application de l'article L1234-11 du code du travail, sont exclues du calcul de l'ancienneté les périodes durant lesquelles le contrat de Mme [B] était suspendu (arrêts maladie, soit 8 jours en 2016, 24 jours en 2017 et du 3 février 2018 au 19 mars 2019), de sorte que son ancienneté est inférieure à 2 ans. [...]
[...] Il résulte de l'article L. 1234-11 du code du travail que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, pré… [...]
[...] Elle indique également que ses périodes d'arrêt de travail doivent être défalquées de son ancienneté, en application de l'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail ; qu'en conséquence l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est de 0,75 ans. [...]
[...] En vertu des dispositions des articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, les'périodes de suspension'du contrat de travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier tant du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis que de l'indemnité de licenciement. [...]
[...] Selon l'article L 1234-11 du code du travail'«'la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté'». [...]
[...] Subsidiairement sur ces points, la société LCI s'estime bien fondée à solliciter de la cour d'appel de céans de dire mal fondées les demandes de Madame [U] du fait de l'inapplication des articles L.7112-3, L.7112-4 et L.7112-5 du code du travail en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail mais de l'application de celles du dro… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 22-17.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] L'employeur qui demande l'infirmation, conteste l'ancienneté de 12,5 ans retenue en soutenant que les périodes d'arrêt-maladie antérieurement à la reconnaissance de la maladie professionnelle doivent être neutralisées. Il est exact que les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté propre à détermin… [...]
[...] La société FVO PLAST a payé à M. [P], lors de la rupture du contrat de travail, 16 487,89 euros au titre de l'indemnité de licenciement, en prenant en compte une ancienneté de 15 ans et 7 mois, alors qu'elle soutient qu'elle aurait dû déduire de cette durée les périodes de suspension correspondant aux arrêts de travail de droit commun, e… [...]
[...] Vu les articles L. 1234-9, L. 1234-11 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, [...]