L. 1234-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE les indemnités de rupture sont calculées sur la base de la moyenne des salaires mensuels effectivement perçus sur la période de référence précédant la diminution unilatérale du volume horaire de travail fourni par l'employeur ; qu'en retenant la somme mensuelle de 948,07 euros correspondant au salaire minimum conventionnel… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qu'il convient de donner au décès de l'employeur ; que la salariée considère en effet que le contrat s'est poursuivi au profit de la succession en l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'arti… [...]
[...] Toutes les autres conditions de votre contrat de travail demeurent inchangées » ; que par courrier du 27 février 2009, 1'EURL LES JARDINS DE TRELIS informait la SAS AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ de la rupture de son contrat de prestation de service, avec effet au 31 mars 2009, le courrier mentionnant : " Après plusieurs mois de difficul… [...]
[...] 3° / que les licenciements autorisés par le plan de cession de l'entreprise adopté par le juge de la procédure collective doivent être prononcés par l'administrateur judiciaire ; que ces licenciements, du moment que leur nombre a été précisé dans sa décision par le juge de la procédure collective, doivent être considérés comme dûment aut… [...]