L. 1234-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans ind… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans ind… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans ind… [...]
[...] En application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis. [...]
[...] Il résulte des développements qui précèdent que la salariée peut prétendre, en application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants, laquelle a été justement fixée par les premiers juges. Le jugement sera donc confirmé sur ce point… [...]
[...] M. [Q] avait 3 ans d'ancienneté. En application de l'article L.1234-1 du code du travail il a droit à un préavis de deux mois. S'il avait travaillé, il aurait dû percevoir un salaire mensuel de 1 551,81 euros. [...]
[...] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans… [...]
[...] En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée sollicite, au visa de l'article L. 5213-9 le doublement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, motif pris de ce qu'elle est handicapée. Elle justifie de sa qualité de travailleur handicapé, ayant été reconnue en qualité de travailleur handicapé… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans ind… [...]
[...] L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. [...]
[...] En application de l'article L 1234-1 du code du travail, l'appelante a droit à une indemnité compensatrice de préavis deux mois. [...]
[...] En application de l'article L 1234-1 du code du travail, l'appelant a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois. [...]
[...] Vu les articles L. 1153-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, [...]
[...] Attendu que l'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. [...]
[...] En application de l'article 51 de la convention collective applicable, identique sur ce point aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le licenciement de M. [I] devait donner lieu à un préavis de deux mois. [...]
[...] Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. [...]
[...] En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans ind… [...]