L. 1234-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Infirmant le jugement, la cour fixe la moyenne des rémunérations à la somme de 32 497 euros et condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 101 302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que la somme de 10 130,2… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le licenciement Vu l'article L 1234-1 -1 du Code du Travail ; Monsieur K... H... a été licencié en date du 25 novembre 2015, pour faute grave ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemb… [...]