L. 1233-82 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la fin de non-recevoir soulevée par la société 3M M... s'agissant des salariés ayant souscrit une convention de mobilité se fonde sur l'article L.1233-80 du code du travail qui dispose que «l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accor… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE la fin de non-recevoir soulevée par la société 3M FRANCE s'agissant des salariés ayant souscrit à une convention de congé de mobilité se fonde sur l'article L. 1233-80 du Code du travail qui dispose que " l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un… [...]