L. 1233-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant de la consultation du CSE, si aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique, ce dernier justifie de la tenue de la réunion le… [...]
[...] Selon l'article L.1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sou… [...]
[...] Selon l'article L.1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sou… [...]
[...] Selon l'article L.1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sou… [...]
[...] L'article L 1233-8 du code du travail dispose que 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés dans les conditions prévues par la présent… [...]
[...] «'Je vous informe que par jugement en date du 4/2/2019, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire ' conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce même tribunal le 3/12/2018 sur requête de M. le procureur de la République adjoint à l'encontre de la société SARL [3] a désigné le SCP [R],… [...]
[...] Selon l'article L. 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-sect… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 21-10.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Iris conseil infra… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° R 20-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-D Pourvois n° P 19-23.962 et Q 19-23.963 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est rédigée comme suit : «... Par courrier du 15 janvier 2014, nous vous avons notifié une mutation sur le site DIALOGE de Bonsecours (76) en raison de la fermeture du site "Pétroplus" situé à [...] sur lequel vous êtes affectée, pour une prise de poste… [...]
[...] L'article L. 1233-8 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, énonce : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les d… [...]
[...] - constater et juger la violation par Iris Conseil Infra des dispositions des articles L 1233-8 et L 2313-7 du Code du travail (numérotation et rédaction applicables à la date du licenciement) en ne consultant pas ses Institutions Représentatives du personnel sur le motif économique, le projet de licenciement collectif pour motif économi… [...]
[...] 8° ALORS encore QU'en considérant que les licenciements étaient fondés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail et consulté les représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base léga… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. R... considère en outre que les délégués du personnel auraient dû être consultés s'agissant d'un "petit" licenciement collectif. Cependant, l'employeur justifie avoir consulté le délégué en la personne de M. W... dans les conditions des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail (pièces n° 17, 18 et 19 de l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel… [...]
[...] Alors que selon l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, « l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve… [...]
[...] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié dans le cadre du plan de départ volontaire doit s'analyser en un licenciement économique irrégulier et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le plan de départ volontaire prend la forme d'une rupture à l'amiable p… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le non-respect de l'article L. 1233-10 du code du travail ; l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la MJC LA [...], association Loi de 1901, a pour vocation de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes et de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture ; que Monsieur C... Y... a été embauché par la MJC LA [...] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé… [...]