L. 1233-70 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvois n° H 16-17.458 G 16-17.459 K 16-17.461 P 16-17.464 Q 16-17.465 S 16-17.467 JONCTION U 16-17.469 D 16-17.478 F 16-17.480 M 16-17.485… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refus… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvois n° C 16-17.454 à F 16-17.457 J 16-17.460 M 16-17.462 N 16-17.463 R 16-17.466 T 16-17.468 V 16-17.470 à C 16-17.477 E 16-17.479 H 16-17.481 à K 16-17.484 N 16-… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n°W 16-11.721 X 16-11.722 Y 16-11.723 H 16-12.398 J 16-12.400 K 16-12.401JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. C.... Admissions du bureau d'aide juridictionne… [...]