L. 1233-67 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En droit, au visa de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. [...]
[...] Selon l'article L1174-1 code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 1234-5 du code du travail qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 1234-5 du code du travail qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés… [...]
[...] Selon les articles L. 1233-67 du code du travail et 5 § 1 de la Convention Unédic-CSP du 26 janvier 2015, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. [...]
[...] Le salarié ayant adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle, il ne peut valablement prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° B 24-17.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L.1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais d… [...]
[...] Le salarié peut donc prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire (cf application de la convention collective applicable) et non quatre mois revendiqués par le salarié, lequel a déjà perçu l'équivalent d'un mois de préavis aux termes de son contrat de travail conformément aux dispositions d… [...]
[...] Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. [']. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conve… [...]
[...] Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. [']. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conve… [...]
[...] 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Il ressort en outre des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail que c'est l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle qui emporte r… [...]
[...] Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. [...]
[...] Enfin, l'article L 1233-67 du code du travail dispose que : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail'. [...]
[...] Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. [...]
[...] Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° B 24-21.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]
[...] S'agissant de la rupture, au titre de la première requête le salarié formulait une demande indemnitaire du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'agissait donc d'une prétention relevant des dispositions de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail. Pour considérer que la prescription n'était pas acquise le consei… [...]