L. 1233-611 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE (sur la prétendue insuffisance des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi) « les intimés soutiennent que le plan de reclassement prévu par la direction qui conduit à un véritable transfert de responsabilité du reclassement sur les salariés concernés et ne comporte aucun engagement ferme de reclassement in… [...]