L. 1233-57-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-13.414
Cour de cassation
[...] Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2011, Maître Y... a notifié à Madame X... son licenciement économique. Madame X... soutient que Maître Y... n'avait pas pouvoir de lui notifier son licenciement qui se trouve par suite dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que ses fonctions avaient pris fin par l'… [...]