L. 1233-48 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (p. 2) le 27 novembre 2009, l'administrateur a consulté la délégation unique du personnel de la SA Sogepierre sur trois offres de reprise de l'entreprise entraînant de nouvelles suppression de poste ; que l'employeur, dont l'effectif était supérieur à cinquante salariés, était tenu d'établir et mettre en oeuvre un nouveau… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du j… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, que sur le plan de sauvegarde de l'emploi : l'article L. 1233-58 (nouvelle numérotation) du Code du travail énumère les dispositions applicables en matière de licenciement économique collectif dans le cas d'une procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation d'une entreprise, soit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X... fait grief à la société GPA de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opé… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique alors selon le moyen qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accord… [...]