L. 1233-36 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions pré… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE conformément aux dispositions de l'article 2323-6-4 du Code du travail : « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la dur… [...]