L. 1233-35 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié soutient que la cour d'appel dans son arrêt du 8 février 2012 a dit que la procédure d'information consultation du CCE sur le projet de réorganisation des sociétés et laboratoires Merck Sharp et Dohme- Chibret et de la SAS Schering-Plough n'a été ni complète ni loyale, qu'elle n'a donc pas pu davantage p… [...]
[...] Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 1233-57-5 et L.1235-7-1 du code du travail que toutes les difficultés susceptibles de naître de la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, et notamment les refus de transmission de pièces opposés par l'employeur à une demande de communication de pièces que l'expert-comptab… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COMPAGNIE CONTINENTALE SIMMONS à payer aux salariés la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement économique, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces produites, notamment des énonciations de l'ordonnance… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1233-35 du code du travail, qui imposent la tenue de trois réunions du comité d'établissement, n'excluent pas la tenue de réunions supplémentaires favorisant l'échange entre les partenaires sociaux jusqu'à ce que la procédure de consultation soit close ; que cette clôture est acquise par l'… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour conclure à l'illicéité de la procédure de licenciement économique collectif et voir ordonner sa suspension jusqu'à parfaite régularisation, les appelants font valoir que le délai maximal de 22 jours prévu par la loi entre la première et la seconde réunion du comité d'établissement n'a pas été respecté et qu'un… [...]