L. 1233-34 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° H 23-22.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Le comité social et économique central de la s… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-B Pourvoi n° D 21-13.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 477 FS-P Pourvoi n° G 19-23.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Mediap… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions pré… [...]
[...] Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 1233-57-5 et L.1235-7-1 du code du travail que toutes les difficultés susceptibles de naître de la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, et notamment les refus de transmission de pièces opposés par l'employeur à une demande de communication de pièces que l'expert-comptab… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « il est constant que l'accord du 18 juillet 2006 a été signé des organisations syndicales ; que les amendements dits FOURGOUS et MARINI ont impacté les commissions prélevées par les commerciaux en faisant apparaître deux motifs de perception de commission (transfert d'un contrat en euros vers… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le présent contentieux intervient à l'occasion de la volonté de R F I, annoncée au CE R F I le 04 décembre 2008, de mettre en place un P.M. de l'entreprise, pour répondre à la nécessité, selon elle, de l'adapter d'une part aux évolutions de l'environnement géopolitique mondial quant à ses zones de couverture et à s… [...]
[...] 1°/ que la procédure de licenciement collectif prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail, comme le droit pour le comité d'entreprise de recourir à un expert-comptable et l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises dotées d'un comité d'entrepris… [...]