L. 1233-26 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 20-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle de contrat de travail destinée à éluder les règles du licenciement collectif pour motif économique et à priver les salariés du bénéfice d'un plan de sauvegarde de l'emploi en entraîne la nullité ; qu'en retenant, pour écarter la fraude au droit du licenciement pour m… [...]
[...] 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arrêt constate… [...]
[...] 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de caractériser l'obligation qu'aurait eue la société Un Monde à Deux de procéder à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail. [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2016 d'AVOIR jugé que la demande de M. Y... en nullité de son licenciement n'était pas prescrite, que son licenciement était nul pour défaut d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR, en conséquence, ordonné à Me A... Thomas, ès qualités de mandataire… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Me A... ès-qualités de liquidateur de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Company Group soutient alors que l'employeur n'était pas tenu d'établir un PSE puisqu'au jour du licenciement, la société CRM Company Group ne comptait que 31 salariés et qu'au sein de l'UES seul un licenciement a été notifié sur la… [...]
[...] ALORS QUE le juge de l'action est juge de l'exception ; que compétent pour déterminer si, compte tenu du nombre de licenciements économiques échelonnés intervenus antérieurement, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et de consulter à cet effet le comité d'entreprise, le tribunal de grande instance es… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvoi n° C 14-26.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° S 14-29.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de nullité du licenciement pour non mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi : que l'article L. 1233-26 du Code du Travail dispose : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprises a procédé pendant trois mois consécutifs à des licen… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de nullité du licenciement pour non mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi : que l'article L. 1233-26 du Code du Travail dispose : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprises a procédé pendant trois mois consécutifs à des licen… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'à cet égard, toute opération de gest… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la société Optelec a procédé à 9 licenciements le 8 décembre 2005, licenciements qui n'ont pas fait l'objet de contestation ; le 20 mars 2006 le comité d'entreprise de la SA Optelec a été consulté sur un projet de transfert de l'usine d'Albertville et des machines qui y étaient a… [...]