L. 1233-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvoi n° B 21-16.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [P] [S], domiciliée… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1249 FS-D Pourvoi n° C 21-16.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [W] [V], domicilié [A… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1250 FS-D Pourvoi n° D 21-16.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [E] [M], domicilié [A… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-D Pourvoi n° E 21-16.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [F] [I], domicilié [A… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° F 20-15.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 356 FS-B Pourvoi n° V 20-15.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société Dachser… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté qu'en suite de la décision… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, ne font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque le projet définitif de licenciement présenté aux représentants du personnel concerne au moins dix salariés, peu importan… [...]
[...] une efficacité accrue ; que l'entreprise a proposé à l'ensemble des salariés des mesures d'accompagnement dès le rapport remis au Comité d'entreprise le 27 octobre 2011 (pièce 1 défendeur) ; que dans le cadre d'une médiation avec l'inspection du travail, ces propositions étaient améliorées et validées par un procès-verbal le 12 décembre… [...]
[...] 1) ALORS QUE les ruptures conventionnelles ne doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) que lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations des juges du fond que… [...]
[...] 1) ALORS QUE les ruptures conventionnelles ne doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) que lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations des juges du fond que… [...]
[...] 1°/ que le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 sala… [...]
[...] 1°/ que le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'employeur a proposé à trente-… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° E 15-25.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la nécessité invoquée par la salariée de l'établissement d'un Plan de Sauvegarde de l'emploi : par courrier du 7 octobre 2010, les délégués du personnel de la société Prima Normandie ont été informés des difficultés économiques de la société, qui comptait alors 55 salariés, de la résiliation du mandat confié par Primag… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC se vantent, sans doute ,à juste titre, d'avoir réussi leur projet ; qu'elles attribuent ce succès aux mesures d'accompagnement prévu par le plan contesté qu'elles jugent conformes aux exigences légales et jurisprudentielles ; que le résultat obtenu en fin de procédure, qu… [...]
[...] b) En ce qui concerne le secteur géographique, constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion, dans les conditions fixées à l'article 1 er de l'avenant n° 2 de la présente convention collective, le changement de secteur géographique entraînant : - une modification de plus du t… [...]
[...] 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par lettre en date du 14 juin 2007 adressée au salarié, la société Air France a clairement indiqué qu'en raison de la cessation du métier d'officier mécanicien navigant à Air France en janvier 2008, elle s'engageait à lui permettre de poursuivre une activi… [...]
[...] 2°/ qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de la modification contractuelle proposée au salarié et du licenciement résultant du refus de ce dernier, la société Generali vie avait fait valoir et démontré que la modification proposée résultait d'un renforcement très important de la concurrence, notamment par le développemen… [...]
[...] 2°/ qu'à titre subsidiaire, qu' il appartient au juge de vérifier l'adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l'emploi, sans pour autant se prononcer sur la valeur du choix effectué par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de la modification contractuelle proposée au salarié et du l… [...]