L. 1233-21-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur le transfert du contrat de travail ; que selon l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salaires dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la notification, sauf dans les cas suivants : -… [...]