L. 1232-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° J 21-18.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-B Pourvoi n° P 19-23.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant une précédente décision ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par la société Valnor ne relevait pas de l'application de l'article 462 du code de procédure civile, s'agissant non pas d'une erreur… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 9 janvier 2006, alors, selon le moyen, que les représentants du personnel devant disposer d'une grande liberté de mouvement pour exercer leur mission, l'employeur ne peut leur imposer le respect de formalités non prévues par la loi… [...]