L. 1232-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime uti… [...]
[...] Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime uti… [...]
[...] 44.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1232-5 du code du travail, [...]
[...] « En application des articles L 1232-1 à L 1232-5 du Code du Travail, par lettre recommandée en date du 23 mars 2022 dont vous avez accusé réception le 24 mars 2022, je vous ai convoquée à un entretien préalable en date du 4 avril 2022. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10664 F Pourvoi n° B 21-17.473 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° B 19-21.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10531 F Pourvoi n° A 20-11.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond doivent analyser chacun des motifs énoncés au soutien de la mesure de licenciement qui distingue des motifs disciplinaires et non disciplinaires ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle analyse distincte de chacun des motifs de licenciement, pour… [...]
[...] 1° ALORS tout d'abord QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en cas de dispense de travail rémunérée octroyée par l'employeur, le salarié n'est pas tenu de réintégrer ses fonctions, de sorte que l'absence de reprise effective du travail ne saurait s'analyser en un refus fautif ; que l'exposant… [...]
[...] 4°) ALORS QUE pour dire le licenciement de Mme U... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que les manquements de l'employeur à ses « obligations de sécurité » étaient à l'origine de l'inaptitude de la salariée, déduisant un lien de causalité direct entre l'inaptitude et lesdits manquements de par leurs simples existenc… [...]
[...] 8) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le traitement était susceptible d'avoir généré des hallucinations, une désinhibition et de la confusion après avoir constaté que les faits reprochés à M. F..., dont il ne contestait pas la réalité, consistaient en… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Au soutien de la contestation du licenciement, Madame X... soutient notamment que le motif réel du licenciement n'est pas économique, mais résulte de la volonté de l'employeur de procéder au licenciement de Madame K..., qui avait été refusé par l'inspection du travail. Madame X... soutient que l'employeur a opté pour le… [...]
[...] 3. ET ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Madame J... d'avoir, après ses quatre échecs consécutifs au test qui clôt la formation d'imagerie radioscopique, refusé de se soumettre à un nouveau test ; que l'exposante justifiait de ce refus exprimé par Madame J... par quatre attestations, dont une émanant de la formatrice de la… [...]
[...] ALORS DE CINQUIEME PART QU'en se bornant à relever également que l'employeur démontrait que les clients visés dans la lettre de licenciement avaient clairement fait valoir leur mécontentement au sujet du suivi d'installations sans qu'il résulte d'aucune de ses constatations que ces plaintes faisaient suite à des erreurs pouvant être impu… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Y... comme auteur direct de leur harcèlement, lequel était confirmé par d'autres agents ou d'autres salariés, aucun texte n'imposait à l'employeur de procéder de surcroît à une enquête interne spécifique, le contradictoire étant légalement assuré par la convocation régulière… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z... comme auteur direct de leur harcèlement, lequel était confirmé par d'autres agents ou d'autres salariés, aucun texte n'imposait à l'employeur de procéder de surcroît à une enquête interne spécifique, le contradictoire étant légalement assuré par la convocation régulière… [...]
[...] 1.ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne pèse pas sur l'employeur ; qu'en énonçant qu'il incombait à l'employeur de démontrer que la salariée, responsable marketing et commercial, était à l'origine de l'engagement des dépenses relevant de son service, et qu'en l'absence de réelles initiatives de la salariée… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, il était reproché à Madame Y... une insuffisance professionnelle motivée par cinq griefs : absence de rigueur et de professionnalisme, désengagement et non réalisation des tâches lui incombant dans les délais de priorité demandés, erreurs dans la préparatio… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en considéran… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le licenciement de M. Y... a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception datée du 05 février 2010, par courrier de 9 pages pour faute lourde aux motifs suivants : 1) Donner l'autorisation pour l'achat d'équipements sans délégation de pouvoir ; achat d'un photocopieur couleur Toshiba… [...]