L. 1232-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 1232-2 du code du travail : [...]
[...] 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail. [...]
[...] Selon l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou sta… [...]
[...] L'employeur ne justifie pas avoir notifié au salarié cette sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail. L'absence de notification de la sanction après le délai d'un mois interdit à l'employeur d'appliquer cette sanction, laquelle doit être annulée. Par conséquent, la retenue sur salaire c… [...]
[...] Selon l'article R. 1232-1 du code du travail, « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. [...]
[...] Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, [...]
[...] Par suite du renvoi aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail dans l'article L. 6222-18, les règles applicables à la rupture du contrat à durée indéterminée s'appliquent. L'employeur est donc tenu de convoquer l'apprenti à un entretien préalable à son licenciement, pour lequel il peut être assisté par une personne de son choi… [...]
[...] En application de l'article L1232-2 du Code du travail, je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien et ci-après notifiés. [...]
[...] L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. [...]
[...] Les résultats de l'audit interne étant désormais connus, et au regard des informations contenues dans le dossier pénal auquel nous avons pu avoir accès, nous vous convoquons, à nouveau, conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. En… [...]
[...] Le salarié fait valoir que par lettre recommandée reçue le 15 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable a un éventuel licenciement fixé le 19 janvier 2022, soit seulement quatre jours ouvrables avant l'entretien, alors que les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail imposent une convocation au moins cinq jour… [...]
[...] Aux termes des dispositions de l'article L1235-2 du code du travail, dernier alinéa, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans… [...]
[...] Madame [H] [F], se fondant sur les articles L.1232-2 et L.2251-1 du code du travail ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation, expose que l'entretien préalable à une mesure de licenciement a un caractère strictement individuel. Elle déclare que son époux et elle-même ont été convoqués à un entretien fixé à la même date et à la m… [...]
[...] M. [W] [S], se fondant sur les articles L.1232-2 et L.2251-1 du code du travail ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation, expose que l'entretien préalable à une mesure de licenciement a un caractère strictement individuel. Il déclare que son épouse et lui-même ont été convoqués à un entretien fixé à la même date et à la même he… [...]
[...] L'article L 1232-2 du code du travail prévoit que : [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1]… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 477 FS-B+R Pourvois n° Z 24-19.461 A 24-19.462 B 24-19.463 C 24-19.464 D 24-19.465 E 24-19.466 F 24-19.467 H 24-19.468 G 24-19.469 J 24-19.470 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __… [...]
[...] En vertu de l'article L. 1232-2 du Code du travail, la lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien. La jurisprudence constante précise que l'employeur n'est pas tenu d'énoncer les motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation. L'indication «'envisager une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement » satis… [...]
[...] L'article L 1235-2 du code du travail est désormais ainsi rédigé : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-11, L 1232-12 et L 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conve… [...]
[...] A titre liminaire, la cour constate que l'employeur a respecté le délai de 5 jours prévu à l'article L.1232-2 du code du travail et en justifie par les accusés de réception signés par la salariée (pièces 9 et 24). [...]