L. 1232-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur la qualification de la rupture que selon l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-15 du Code du travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement de M.… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, en évaluant à 55. 000 euros le préjudice allégué par Monsieur X... en fonction de son âge et de son ancienneté à la date du licenciement collectif, sans tenir compte de ce qu'en vertu de son choix, l'intéressé s'était par avance interdit toute poursuite d'une activité professionnelle, la Cour d'appel a priv… [...]