L. 1232-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, il est constant que M. [O] avait la qualité de conseiller du salarié à la date du licenciement et était donc salarié protégé en application de l'article L. 1232-14 du code du travail. Si l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 4 mai 2017 ne précise pas l'origine de l'inaptitude (pièce n°44 de l'appelante), ce… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1]… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 477 FS-B+R Pourvois n° Z 24-19.461 A 24-19.462 B 24-19.463 C 24-19.464 D 24-19.465 E 24-19.466 F 24-19.467 H 24-19.468 G 24-19.469 J 24-19.470 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° J 24-22.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1234 FS-B Pourvoi n° J 22-21.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Keolis [Locali… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° F 23-12.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° P 23-10.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° K 20-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 101 FS-B Pourvoi n° J 19-18.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° J 20-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° P 19-19.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de mission temporaire de M. G... est nulle pour être intervenue en violation des articles L. 2411-1 et L. 1232-14 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Camo Intérim à verser à M. G... les sommes de 62 895,60 euros à titre de dommages et intérêts pour viol… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces produites que M. Laurent Y..., licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2011 après convocation datée du 4 juillet 2011 à un entretien préalable fixé au 18 juillet 2011, avait avisé l'employeur dès le 22 mars 2011 de se trouver « en devenir d'être conseiller du salarié… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de la somme de 94.413,00 € au titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'Article L. 1232-14 du Code du Travail prévoit: « L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail". Le licenciement du conseill… [...]
[...] Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] Mais attendu que l'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables ; qu'en conséquence, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'à la suite de l'… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10097 F Pourvoi n° F 15-15.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° W 14-26.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié justifiaient celle-ci, et ouvre droit notamment, outre… [...]