L. 1232-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L 1235-2 du code du travail est désormais ainsi rédigé : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-11, L 1232-12 et L 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conve… [...]
[...] De plus, l'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-11, L. 1232-12 et L. 1232-13 ait été observée ou sans que la procédur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, Géraldine Y...-X... soutient qu'aucune période d'essai ne lui était opposable et que l'avenant signé le 26 novembre 2007 est en conséquence nul et que de ce fait la rupture de son contrat de travail du 7 janvier 2008 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il co… [...]