L. 1231-71 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-13.384
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1231-71 du code du travail à défaut de mise en oeuvre du congé de reclassement [...]