L. 1231-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111
Cour de cassation
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° V 16-12.111 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]