L. 1231-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] -au cas présent, un contrat de droit local a été conclu et le contrat de droit français liant M. [Z] à son employeur a été suspendu par plusieurs avenant successifs, de sorte que les parties ont été dégagées de toutes les obligations découlant de ce contrat depuis le 1er septembre 2012, à l'exception de celles prévues à l'article L1231 -… [...]