L. 123-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] " aux motifs que, par ordonnance du 31 juillet 2000 dont appel, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat X... dans une information ouverte des chefs de viols et harcèlement sexuel, sur plainte avec constitution de partie civile de Z... ; que le magistrat instructeur a motivé sa décision par… [...]
[...] Attendu qu'en cet état, il ne saurait être soutenu à l'occasion du pourvoi que cette voie de recours aurait été exercée par le syndicat demandeur en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 123-6 du Code du travail exigeant, pour toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui exerce en faveur du salarié les act… [...]
[...] que les produits LRB n'étaient pas mis en évidence, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'il résulte de la note de définition des fonctions de M. X... que son travail devait être préalablement soumis à l'approbation du comité de lecture et qu'il devait recueillir l'accord de la direction de la pro… [...]