L. 123-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors, d'une part, que l'article L.5134-21 du code du travail précise que toute personne morale de droit public peut conclure une convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que constitue une telle personne morale de droit public, distincte de la commune à laquelle il est rattaché, le centre communa… [...]
[...] ATTENDU que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article L 123-5 du Code du Travail, octroie à Mme X... la somme de 25. 000 euros au titre des dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi » (cf. jugement p. 5, motifs p. 6, § 7) ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : hors le cas visé à l'article L.123-5 du Code du travail, devenu l'article L.1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe « à travail égal salaire égal » n'encourt pas la n… [...]
[...] 1° / qu'un accord collectif peut valablement prévoir, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L. 3123-5, 1°) du code du travail, que l'employeur est tenu de proposer à un salarié embauché à temps partiel tout poste à temps complet, fût-ce pour une période temporaire, qui doit être pourvu du fait de l'abse… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il… [...]
[...] 2 / qu'il appartenait en tout état de cause à la cour d'appel de rechercher si le licenciement n'était pas lié à l'action engagée par la salariée sur le fondement de la discrimination, et la cassation à intervenir sur le moyen fondé sur la discrimination entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il s'est prono… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 123-5 du Code du travail ne pouvaient être étendues au-delà de leur objet, et que le licenciement de M. X... n'était pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ; [...]
[...] Madame Y... : Madame Z... DEBATS : A l'audience publique du 17 septembre 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte dans son délibéré. GREFFIER : Mademoiselle A..., lors des débats ARRET : contradictoire -… [...]
[...] Vu l'article L. 123-5, alinéa 1er, du Code du travail ; [...]