L. 123-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 SECURITE SOCIALE CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2013 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1171 F-P+B Pourvoi n° M 12-20.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : S… [...]
[...] En vertu de l'article L.123-4 du code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. La résiliation par l'employeur du contrat de trava… [...]
[...] déboutées de leur demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en retenant que la solution de reprise proposée par M. X... l'avait été lors d'une réunion du 26 avril 1982 du comité d'entreprise et avait consisté en l'abandon d'un plan de trente six licenciements en contrepartie d'une mesure de chômage technique à compter du 1er mai… [...]
[...] Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés ; alors qu'en statuant ainsi tout en constatant que la participation active de la salariée à une réunion manifestement illicite avait causé un trouble certain au… [...]