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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 123-24-4

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L. 123-24-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 février 2023, 22/08015 Cour d'appel

[...] La Société a initié un projet de réorganisation impliquant la suppression de 16 postes et la version définitive du 'document unilatéral' prévu à l'article L. 123-24-4 du code du travail a été homologuée par la Direccte le 26 février 2020. [...]

09/02/2023 L. 123-24-4