L. 123-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] était signataire ait également participé à leur négociation ; que le tribunal d'instance, qui a ainsi statué par des motifs inopérants, n'a pas justifié son refus d'écarter le SNECA de la participation au premier tour des élections dans le collège agents d'application et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-2… [...]
[...] Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2 , L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 119 du Traité CE, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; [...]
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ni l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ni l'article L. 123-2 du Code du travail ne faisaient obstacle aux dispositions relatives à la protection de la maternité et que l'accord d'entreprise litigieux du 5 juillet 1991 avait pour objet la protection de la fem… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 mars 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi a été violée, d'une part, en ce que le jugement, en considérant que la prime litigieuse n'avait pas à être versée à tout salarié de… [...]
[...] que, d'autre part, l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective qui provoque une discrimination entre les hommes et les femmes, est contraire aux principes énoncés par la loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont sont inspirés les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; qu'en outre, la directive européenne n° 76-207 du 9 févr… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la CNAM à payer à ces salariés diverses sommes à titre de rappel de congés, alors, selon le moyen, premièrement, que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigu… [...]
[...] Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à quinze de ses salariés de sexe masculin, à titre d'allocation de naissance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2, alinéas 3 et 4 de la directive du Conseil d… [...]
[...] Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à dix autres de ses salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1… [...]
[...] qu'en déclarant que l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application; alors, encore, que les dispositions de la directive n 76-207 du 9 février 1976 n'étant ni… [...]
[...] Attendu que la CPAM du Calvados et le directeur des affaires sanitaires et sociales font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 3 juillet 1992) d'avoir condamné la CPAM à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen de la CPAM, que les jours de congés payé… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article L. 123-2 du Code du travail qui imposent que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquen… [...]
[...] que l'ensemble des mesures initialement réservées aux agents feminins devaient être étendues immédiatement aux agents masculins de l'organisme, et ce sans réserve, ainsi que le stipule l'article L. 123-2 du Code du travail, sous peine de nullité ; [...]
[...] Vu le chapitre XIII du règlement intérieur de la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 15 février 1990) que M. D... et six autres employés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (CPAM), M. Y... et trois autres salariés de la Caisse d'allocation familiales de la Vendée (CAF) et M. A... et deux autres employés de l'Union pour le r… [...]
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à ces titres pour les périodes antérieures au 1er août 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hom… [...]
[...] Attendu que la caisse d'assurance maladie de Beauvais et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie font grief au jugement d'avoir condamné la caisse à payer à M. Y... des primes de crèche et d'avoir déclaré cette décision opposable à la direction régional des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutell… [...]
[...] Attendu que la caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel à ce titre pour la période de juin 1987 à juillet 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les clauses des contrats de travail ouvrant des droits particuliers aux femmes en matière de rémunération entrent dans les prévisions de l'article 19… [...]
[...] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... est en droit de prétendre au paiement de la prime de crèche alors, selon le moyen, que, d'une part, la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et… [...]