L. 123-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° J 22-11.159 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du18 novembre… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Il est mentionné dans le préambule de l'accord d'intéressement de la SAS GROUPE MONITEUR signé le 28 juin 2013 par le président de la société, le syndicat CFDT et le syndicat CFTC que l'indicateur principal retenu pour le calcul de la prime d'intéressement est le résultat d'exploitation (REX) tel que défini… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Benjamin X..., pris de la violation des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du code du travail, L.123-12, L.123-13, L.123-14, L.241-3, L.241-9, L.653-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 d… [...]
[...] 3. ET ALORS enfin QUE dans l'hypothèse où la Cour d'appel aurait adopté les motifs par lesquels les premiers juges ont débouté M. X... de sa demande au titre des congés payés en raison de sa prescription, quand le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale… [...]
[...] 1 / que la faute lourde est celle qui révèle l'intention de nuire du salarié ; que la cour d'appel a constaté que depuis avril 1997 jusqu'à son licenciement, M. Y... mettait "un réel défaut de diligence à remplir de manière loyale ses fonctions" et qu'il avait manifesté un comportement fautif contraire a "la loyauté à attendre d'un cadre… [...]
[...] qu'en se bornant à déclarer que le salarié n'avait pas commis de faute lourde en obtenant un complément de congés payés qui ne lui était pas dû, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas manifesté l'intention de nuire à son employeur en le trompant sur la législation française concernant les congés payés, la… [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 8 500 francs au titre des congés payés, alors, d'une part, que la société Permanence européenne demandait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, que la décision des premiers juges soit infirmée en ce qu'elle avait alloué à M.… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, 455 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BALLAR… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]
[...] VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (L. 122-8 ET L. 123-14 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; [...]