L. 123-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « 1°/ que conformément au principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 et 54 du TFUE, l'immatriculation d'une société étrangère dans un pays membre de l'Union européenne est opposable aux autorités d'un autre Etat membre dans lequel elle exerce son activité, fut-ce à titre principal ou exclusif et fut-ce encore par la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les sommes versées à Monsieur Y... dans le cadre d'une sentence arbitrale rendue le 4 septembre 2009 (point n° 1 de la lettre d'observations) : la société SAUR a notifié à Monsieur Y... son licenciement par lettre du 29 mai 2009 ; que Monsieur Y... ayant contesté son licenciement, les parties ont décidé de s… [...]
[...] N° M 14-85.879 FS-P+B N° 1397 FAR 20 JUIN 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° M 15-17.320 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le contrat de travail initial, conclu le 28 mars 2002, ne s'était pas poursuivi entre M. X... et la société SENS INTERACTIVE LTD, indépendamment de la radiation de sa succursale d'Avignon et de la création de la SAS SENS INTERACTIVE, sans constater ni rupture du contrat de travail contemporaine à… [...]
[...] Attendu que la CPAM de Sarreguemines fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 juillet 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient… [...]
[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de congé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.… [...]