L. 123-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU' en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame T... qui a exercé sous le statut d'autoentrepreneur antérieurement à la loi du 18 juin 2014 n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article L. 123-1-1 du Code du commerce ou de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat, dans leur rédact… [...]
[...] 1. ALORS QU' en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de tr… [...]
[...] 3. ALORS enfin QU' en application de l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L.123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat d… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10434 F Pourvoi n° B 16-10.553 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle p… [...]
[...] 7°/ qu'en application de l'article L. 8221-6 du code du travail alors en vigueur, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 8221-6 4° du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription; les personnes physiques relevant de l'article L 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 8221-6 4° du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription; les personnes physiques relevant de l'article L 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19… [...]
[...] 2. ALORS QUE la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement et moins encore une faute, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en décidant que les allégations, insinuations et reprochés formulés à l'encontre de plusieurs associés du cabinet avaient rompu la relation de confiance… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les développements qu'Olivier Z... consacre au moyen pris de l'inconventionnalité de l'article 7, alinéa 4, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 occupent les pages 21 à 30 des conclusions écrites qu'il a déposées au greffe de la cour le 13 octobre 2011, mais se concentrent sur l'incertitude prétendument induite p… [...]