L. 1229-19 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application des dispositions de l'article L 1229-19 du Code du travail relatives à un contrat à durée déterminée, « les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » [...]