L. 1228-8 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - qu'en application des dispositions de l'article L1228-8 du code du travail le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel [...]